Louez-vous un appartement et voulez-vous le vendre ? Pour cause, peut-être êtes-vous en difficulté ou en quête d’une nouvelle opportunité ? Pour cela, il faut savoir qu’une décote sera appliquée si le locataire décide de rester sur place. Ainsi, comment calculer le prix de vente de votre logement actuel ?
L’application d’une décote suivant la durée du bail
La vente d’un appartement loué impliquera l’application d’une décote si le locataire décide de rester sur place. Des paramètres doivent être pris en compte pour pouvoir appliquer cette décote. Pour cela, la décote dépend de la durée du bail restant à courir par rapport au contrat signé, du montant du loyer qui peut influencer la décote, du type de bien (sur une grande surface ou un studio…) et finalement de l’âge de l’occupant.
Pour une location vide, la décote peut atteindre 10 et 15 %. Cela varie suivant la durée du bail restant à courir tout en sachant qu’un bail de location vide dure 3 ans. Par contre, pour une location meublée, il n’y a aucune décote. Pour ce cas, le bail ne dure que seulement un an, voire 9 mois non renouvelable pour un contrat meublé spécial étudiant. Ce genre de contrat offre la possibilité au nouvel acquéreur une intégration rapide.
Par ailleurs, la vente d’un studio en location semble plus facile. La décote appliquée à cette vente n’atteint seulement que 5%. En particulier, les locataires de plus de 65 ans bénéficient d’une protection particulière. En effet, avec de faibles revenus, il est possible de négocier le montant de la décote.
L’application de la loi de logement de 1948 : la décote peut représenter 50 % du prix de vente
D’après la loi de logement de 1948, la décote appliquée à la vente d’un logement occupé est d’autant plus importante. Notamment, cette décote peut atteindre 50 %. En effet, il est plus difficile de chercher des acquéreurs pour de vieux bâtiments. En 1948, le loyer était très bas et la possibilité de récupérer le logement est minime.
Pour revendre ou reprendre l’appartement sous la loi de 1948, il existe 3 possibilités au propriétaire du bien. Ce dernier peut proposer à l’occupant actuel un logement similaire, avec à peu près les mêmes conditions et répondant à ses besoins. Aussi, le propriétaire doit démontrer au locataire que le bien lui appartient depuis au moins 10 ans s’il veut le reprendre. Au final, ce délai de 10 ans peut être réduit à 4 ans si le propriétaire compte faire de son bien sa résidence principale.
Par ailleurs, si le locataire n’est pas d’accord avec ces conditions, le propriétaire récupèrera son appartement. La décote en sera donc déduit à 40 à 50 % de la valeur du bien immobilier. De plus, après obtention d’une autorisation de démolition, le propriétaire peut reprendre son bien avec offre de relogement.
Le processus de vente d’un bien immobilier occupé
Pour la vente, ne pas en informer le locataire
Le propriétaire n’est pas obligé d’informer la location de la mise en vente de son appartement. De ce fait, le nouvel acquéreur aura droit à 2 heures de visite par jour. Visiter les lieux doit se faire durant la vente du bien. Si l’appartement est vide, le propriétaire doit informer 6 mois avant. Par contre, le locataire doit être informé 3 mois avant si le logement est meublé.
Calculer les frais de notaire
Il est nécessaire d’inclure dans ses dépenses les frais d’un notaire. En effet, lors de la vente, le notaire joue un rôle important. Ces frais représentent 8 % de la somme totale de la vente. Il faut donc tenir compte des émoluments, des honoraires et des frais divers dans frais de notaire.
