Ces diagnostics correspondent tous les deux au mesurage de la surface de plancher d’un bien immobilier. Mais ils divergent sur quelques points, que nous allons détailler dans la suite !
Mesurage de la surface habitable : de quoi s’agit-il ?
La surface habitable Loi Boutin d’une maison correspond à la superficie de plancher construite de l’habitation. Elle est obtenue en déduisant l’ensemble des surfaces non exploitables comme :
- Les murs et les cloisons
- Les marches et les cages d’escaliers
- Les embrasures des portes et des fenêtres
- Les gaines.
Le calcul ne prend pas en considération la surface des combles non aménagés, des caves et des greniers. Les remises, les terrasses, les balcons, les vérandas, les garages et les loggias sont également écartés. De même, la surface habitable exclut les parties de l’habitation mesurant moins de 1,80 mètre de hauteur.
Qu’en est-il du mesurage Loi Carrez ?
La surface Loi Carrez concerne les parties privatives d’un logement en copropriété. Comme la surface Loi Boutin, elle correspond à la mesure des planchers clos et couverts, en déduisant les parties occupées par :
- Les murs et les cloisons
- Les marches et les cages d’escalier
- Les embrasures des portes et des fenêtres
- Les gaines.
Ce mesurage exclut la surface des parties à une hauteur de moins de 1,80 mètre. Il ne prend pas non plus en compte les lots d’une surface inférieure à 8 mètres carrés.
Quand doit-on effectuer ces diagnostics ?
Le mesurage de la surface Loi Boutin concerne à la fois les maisons individuelles et les appartements en copropriété. Il doit avoir lieu avant la mise en location d’un logement destiné à la résidence. Cela implique l’exonération des habitations louées de manière saisonnière. Ainsi, la responsabilité relative à ce diagnostic revient au bailleur. Elle peut toutefois être déléguée à un mandataire, une agence, un notaire ou un agent immobilier gérant la location.
Quant au mesurage Loi Carrez, le diagnostic est obligatoire lors de la vente de certains lots, à savoir les logements en copropriété verticale dans un immeuble et ceux en copropriété horizontale dans un lotissement. Si la surface habitable ne touche que les bâtiments résidentiels, ce mesurage concerne à la fois les locaux à usage d’habitation et pour le commerce. L’obligation incombe au vendeur du bien, et parfois au mandataire qu’il désigne.
Objectifs des diagnostics : quelles différences ?
Le mesurage Loi Boutin vise à défendre les intérêts des locataires des maisons individuelles ou des logements en copropriété. En effet, la connaissance exacte de la surface habitable permet de comparer les loyers réels au mètre carré. Elle facilite l’estimation de la consommation électrique en kWh/m²/an. Cette mesure est aussi utilisée dans la comparaison des honoraires réclamés par les agences immobilières.
Et pourquoi procéder au diagnostic Loi Carrez ? Ce mesurage est conçu dans les intérêts des acheteurs des biens en copropriété, vu qu’il précise la surface des parties privatives à l’usage exclusif de l’acquéreur.
Défaut de mesurage : quelles différences en termes de sanctions ?
Depuis le 1er avril 2017, le diagnostic Boutin figure parmi les éléments obligatoires à mentionner dans les annonces de mise en location. Que la publication soit sur papier ou sur support numérique, l’absence de cette note expose le bailleur ou son mandataire à une amende. Lors de la signature du contrat de bail, elle constitue un motif valable d’annulation sans pénalité de la part du locataire. Si le bailleur fournit un mesurage erroné à hauteur de 5 % de la surface habitable, le locataire peut exiger une diminution du loyer en fonction de l’écart. Le délai du recours s’étale sur une période d’un an à compter de la signature du bail.
En matière de vente, l’absence d’une attestation de mesurage Loi Carrez peut expliquer l’annulation de la transaction, et cela sans pénalité. En cas d’erreur de calcul excédant 5 % de la surface, l’acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence enregistrée.
Quelle distinction en matière de normes et de certifications ?
Aucune certification n’est exigée par la loi, que ce soit pour la réalisation d’un diagnostic Loi Boutin ou Loi Carrez. Il est quand même à noter que l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier certifié constitue un gage de sécurité. En cas de recours d’un locataire ou de l’acquéreur, la responsabilité civile du bailleur ou du vendeur est exemptée. En revanche, la responsabilité incombe au professionnel engagé.
Une différence en matière de durée de validité ?
Le mesurage Loi Boutin est toujours valide tant qu’aucune intervention n’a modifié la surface du bâtiment. Le principe reste le même pour le diagnostic Loi Carrez avant-vente. Mais dès que des travaux d’agrandissement, d’abattement de cloison ou de pose de murs sont effectués, ces deux types de diagnostics doivent être renouvelés.
